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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00246_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

public et l'un de ses supérieurs hiérarchiques, il en va différemment lorsque les actes du supérieur hiérarchique sont, par leur nature ou leur gravité, insusceptibles de se rattacher à l'exercice normal

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00785_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Nicolas Normand, président assesseur, Mme Héloïse Pruche-Maurin, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2024.

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_24NT01080_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

Par un jugement n° 2102498 du 16 février 2024, le tribunal a enjoint à la communauté urbaine Caen-la-Mer Normandie de réaliser divers travaux de reprise de l'ouvrage (démontage des restes du mur, réalisation

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00619_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Nicolas Normand, président-assesseur. Mme Carine Farault, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mai 2025.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX03185_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Nicolas Normand, président assesseur, Mme Carine Farault, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2026.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00635_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Nicolas Normand, président assesseur, Mme Héloïse Pruche-Maurin, première conseillère.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04258_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Nicolas Normand, premier conseiller, M. Michaël Kauffmann, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juin 2022.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00506_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Nicolas Normand, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mai 2022.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00870_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Nicolas Normand, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 octobre 2022.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01342_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Nicolas Normand, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2022.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03084_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Nicolas Normand, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 octobre 2022.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00586_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Normand, président-assesseur, - Mme Farault, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2026. La rapporteure, C. FARAULT La présidente, F.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02279_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Le président-assesseur de la 5ème chambre Nicolas Normand La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02303_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Le président-assesseur de la 5ème chambre Nicolas Normand La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02532_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le président-assesseur de la 5ème chambre Nicolas Normand La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02654_20250505

Admin. Appel

5 mai 2025

5 mai 2025

Le président-assesseur de la 5ème chambre Nicolas Normand La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02723_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

Le président-assesseur de la 5ème chambre Nicolas Normand La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02726_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

Le président-assesseur de la 5ème chambre Nicolas Normand La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00258_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

Le président-assesseur de la 5ème chambre Nicolas Normand La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00357_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Le président-assesseur de la 5ème chambre Nicolas Normand La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle

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