2022 ; - il méconnait les stipulations du b) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale en méconnaissance

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 21 juillet 1951 ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leur famille ; - le code de l'entrée et du séjour

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le

franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les stipulations du 5. de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la

Il soutient que la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dès lors qu'il dispose d'un contrat de travail à durée indéterminée

Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " ()Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 7) au ressortissant

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour

Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5° au

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour

juin 2023.

franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il a été pris en méconnaissance des stipulations des articles 5 et 7 c) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - les stipulations du 5 de l'article

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

A, ressortissant algérien né le 9 juin 1966, a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation des décisions du 14 novembre 2023 par lesquelles la préfète du Rhône lui a refusé la délivrance d'un

La décision refusant un titre de séjour à Mme C, qui mentionne les stipulations des 5° et 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, est suffisamment motivée en droit.

Il soutient que : la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l’article 6-1 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; il justifie sa résidence habituelle en France