Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis sur

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

la décision fixant le pays de destination : - le préfet s'est estimé à tort lié par le refus de reconnaissance du statut de réfugié par l'OFPRA et la CNDA et n'a nullement exercé son pouvoir d'appréciation

Les risques d'atteinte à la sécurité publique visés par ce texte sont aussi bien les risques auxquels peuvent être exposés les occupants de la construction pour laquelle le permis est sollicité que ceux

Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation « espèces protégées » si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.

de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à l'existence de circonstances exceptionnelles

au prétendu risque de fuite.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du règlement du plan de préventions des risques inondation applicable doit être écarté.

et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Par conséquent, la maire de Paris a pu porter une appréciation globale sur le projet, la seule circonstance que le préfet de police ait, dans une décision du 10 mai 2022, retenu une approche d'ensemble

mises en œuvre et de l'absence d'erreur manifeste d'appréciation dans le choix des mesures de précaution. 6.

mises en œuvre et de l'absence d'erreur manifeste d'appréciation dans le choix des mesures de précaution. 6.

hospitalier de Nice, et écarté toute faute médicale et défaut d'information, et d'autre part, le rapport établi par le Professeur G en date du 23 janvier 2014 a indiqué les pourcentages permettant d'apprécier

Il appartient par ailleurs à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de

ministre de l'intérieur est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes, s'est fondé, pour annuler la décision contestée, sur une erreur d'appréciation

et procédé à un examen particulier de la situation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des risques encourus en Syrie ; S'agissant de la décision fixant le pays

Si le préfet soutient que cette réduction résulte, dans le cadre d'un contexte de très forte mobilisation des fonctionnaires de police depuis novembre 2018, de l'appréciation actualisée des risques de

Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire

; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'écarter les moyens tirés de ce que cette décision serait illégale par la voie de l'exception d'illégalité, du défaut de motivation, de l'erreur manifeste d'appréciation