C D B a demandé au tribunal administratif de Lille : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2022 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination

B ; les délais de traitement de ses demandes et déclarations n'ont pas été déraisonnables ; - par un arrêté du 20 février 2023, M.

A... relève appel du jugement du 18 juillet 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 28 février 2022 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente

Cette demande de réexamen a été déclarée irrecevable par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 18 janvier 2022, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes, par deux recours distincts, d'annuler la décision du 21 octobre 2021 par laquelle le préfet du Finistère a déclaré irrecevable sa demande de titre de

Le délai d'appel étant un délai franc, il commençait à courir le 20 mai 2019, lendemain de la date de son déclenchement et expirait le 20 juillet 2021.

du 13 septembre 2018 ; 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Peltre de lui délivrer une décision de non-opposition à déclaration préalable dans un délai de deux mois à compter de la notification

Procédure devant la Cour : Par un arrêt avant dire droit n° 19MA05835 du 20 avril 2021, la Cour, statuant sur l'appel de M.

Il soutient que : - la demande était irrecevable faute d'être suffisamment motivée, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - la déclaration par M.

A, titulaire de la décision de non-opposition à déclaration préalable contestée, de son appel dirigé contre le jugement du 4 octobre 2022 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande

A et Mme C ont saisi le tribunal administratif de Paris d'une requête aux fins de décharge d'imposition, rejetée par jugement n° 2112675 du 8 février 2023, dont appel. 2.

Par un arrêté du 13 février 2023, le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé

Par suite, l’appel dirigé par le défendeur en premier ressort contre le jugement qui a rejeté les conclusions du demandeur est irrecevable. 3.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Marcello Hôtel a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d’annuler l’arrêté du 8 décembre 2021 par lequel le président

Elle fait valoir que : - la requête, qui ne contient pas de moyens propres à l’appel, méconnaît les dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative et est à ce titre irrecevable

Sur les décisions de l'arrêté du 28 septembre 2022 autres que le refus de titre de séjour : 2.

au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt

ainsi au déclenchement du délai de recours de deux mois.

de la chose jugée par le tribunal administratif de Pau par son jugement du 7 avril 2016 et par la cour administrative d'appel de Bordeaux par son arrêt du 5 mars 2018 ; À titre subsidiaire, elle fait