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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NC02389_20250117
17 janvier 2025
d'office avant qu'il ait été statué sur ce recours ". 5.
ORCA_24NC02570_20250314
14 mars 2025
ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3 ".
ORCA_24NC02813_20250207
7 février 2025
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00664_20240126
26 janvier 2024
Par des arrêtés du 31 mars 2022, le préfet du Doubs, d'une part, a ordonné le transfert de M.
ORCA_23NC02179_20240126
ORCA_23NC02211_20231027
27 octobre 2023
ORCA_23NC02802_20240507
7 mai 2024
avant qu'il ait été statué sur ce recours ". 5.
ORCA_23NC03031_20240405
5 avril 2024
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00413_20240215
15 février 2024
Par une décision n° 452346, 452499 du 17 février 2023, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, après avoir annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 9 mars 2021, a renvoyé l'affaire
ORCA_24DA01601_20241120
20 novembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 23 février 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé son transfert aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01113_20240424
24 avril 2024
1ère chambre
DCA_24PA01381_20240926
26 septembre 2024
du préfet de police, dans la mesure où l'arrêté de transfert de M.
ORCA_24NC00219_20240823
23 août 2024
ORCA_23NC02084_20240126
ORCA_23NC02422_20231208
8 décembre 2023
ORCA_23NC02574_20231013
13 octobre 2023
ORCA_23NC02916_20240202
2 février 2024
ORCA_24NC00759_20240627
27 juin 2024
de l'arrêté portant transfert aux autorités italiennes.
ORCA_23NC03012_20241227
27 décembre 2024
ORCA_24DA01367_20250325
25 mars 2025
Il soutient que : - les moyens soulevés par le préfet du Nord ne sont pas fondés ; - l'arrêté contesté est entachée d'incompétence ; - cet arrêté n'est pas motivé ; - les autorités italiennes n'ont
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