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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT03562_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
M. et Mme A ont présenté un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté, lequel a été rejeté le 8 janvier 2019 au seul motif tiré d'une méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01822_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
dispositions de l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; - l'étude paysagère est insuffisante ; - le projet, qui consiste à augmenter la taille des pâles de 99 mètres à 125 mètres et abaisser
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21617_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations du public et de l'administration ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00491_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02556_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article R. 123-19 du code de l’environnement : « Le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et examine les observations
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02276_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
de l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît le règlement de la zone bleue du plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation de l’Argens et de la Vernède approuvé
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04082_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
L. 122-12 du code du travail alors applicable à Mayotte ; elle a ainsi droit à la somme de 28 631,32 euros, sans que l'administration puisse utilement faire valoir qu'il se serait agi d'une charge
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02359_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les droits de la défense et les articles L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03141_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
L'article L. 122-1 du même code dispose que : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03583_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00977_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
La décision de retrait ne peut intervenir qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05384_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L. 121-8 du code de l'environnement, de nouveau la CNDP de ce nouveau projet au sens de l'article L. 122-1 du même code ; - le refus de saisine de la CNDP opposé par le ministère est contraire à
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02312_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01186_20240201
1 février 2024
1 février 2024
L. 121-4 de ce code : " Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides barèmes mentionnés à l'article L. 125-3.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00359_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
avec les plans, schémas et programmes mentionnés à l'article R. 122-17 () ". 20.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00510_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
entre le public et l'administration ; - le préfet n'a pas respecté la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00694_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
entre le public et l'administration ; - le préfet n'a pas respecté la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00507_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
relations entre le public et l'administration ; - elle n'a pas respecté la procédure contradictoire prévue par les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du même code et par les principes généraux
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00144_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
le permis en litige ne méconnaît pas non plus les dispositions des articles L. 121-8 et L. 121-13 du même code, le projet devant se réaliser dans une dent creuse que le premier article admet de combler
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01591_20240206
6 février 2024
6 février 2024
L'article L. 122-1 du même code dispose : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et
Source officiellePage 29 sur 564