Par une ordonnance n° 2503358 du 27 mai 2025, le président de la première chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable par application du 4° de l’article

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

- elle méconnaît les dispositions des articles L. 721-3 et L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

du 4 février 2025 ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par ailleurs, la lettre du 4 juin 2024 leur notifiant l'ordonnance dont ils relèvent appel, mentionne expressément, conformément aux prescriptions de l'article R. 751-5 du code de justice administrative

Elle soutient que l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle au regard des dispositions des articles L. 425-4 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des

séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre des dispositions des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de Mme B A comme étant manifestement irrecevable au regard des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice

2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et celles de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle

-1 du code de l’urbanisme d’une part, ni du titre de propriété de sa résidence au sens de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme d’autre part ; or, étant incarcéré à la prison de Fleury-Mérogis depuis

Aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " 1. () Sauf application des dispositions des 4 et du second alinéa du 5, les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus

Gard de lui délivrer un titre de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code

irrecevable pour cause de tardivité, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 4.