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et l'article 9 du code civil ; - il méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01688_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable : " I.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02425_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

par l'article 47 du code civil ".

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA01479_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration, de l'article 1367 du code civil, du décret du 28 septembre

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01986_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23LY03545_20240808

Admin. Appel

8 août 2024

de droit local et assimilés ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00022_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03305_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00735_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00527_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

de l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et celles de l'article L. 313-14 du code de l'entrée

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00560_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01572_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03041_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

Il soutient que : – la présomption d’authenticité instaurée par l’article 47 du code civil n’a pas été renversée et la préfète ne pouvait lui opposer qu’il ne justifiait pas de son identité pour lui refuser

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02866_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02452_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01148_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

l'article 175 du code civil guinéen et, selon l'attestation d'un oncle, le nom des parents qu'ils mentionnent est celui des grands-parents.

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CAA

1ère chambre

DCA_20PA01234_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

R. 581-64 du code de l'environnement.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00748_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01165_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

ayant renversé la présomption d'authenticité des documents d'état-civil établis à l'étranger instituée à l'article 47 du code civil ; - il justifie amplement de son identité et de sa nationalité et

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01206_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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