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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA03138_20250924
24 septembre 2025
; - elle méconnaît les stipulations de l’article 12 de la déclaration universelle des droits de l’homme et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
4ème chambre
DCA_22NT03541_20240405
5 avril 2024
des sols au sens du V de l'article L. 752-6 et dont l'implantation est prévue dans un secteur d'intervention d'une opération de revitalisation de territoire définie au I de l'article L. 303-2 du code
6ème chambre
DCA_21VE00109_20220628
28 juin 2022
L'article L. 742-6 du même code prévoit que : " Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au livre V.
DCA_22PA04287_20240112
12 janvier 2024
du refus d'entrée sont décrites à l'annexe V, partie A ".
ORCA_25PA05939_20260220
20 février 2026
l’absence de saisine de la commission du titre de séjour ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
ORCA_25PA06350_20260220
les stipulations de l’article 8 de cette convention ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02930_20231019
19 octobre 2023
des étrangers et du droit d'asile ; il méconnaît également les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché
ORCA_25PA04348_20251027
27 octobre 2025
O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
ORCA_25PA06340_20260318
18 mars 2026
3 et 9 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA02576_20220908
8 septembre 2022
R. 811-1 du code de justice administrative, sans qu'aient d'incidence à cet égard les dispositions du V de l'article L. 2333-95 du code général des collectivités territoriales qui prévoient que les réclamations
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00718_20231207
7 décembre 2023
En outre, le 2° du même article dispose : " Les demandes d'autorisation au titre du chapitre IV du titre Ier du livre II ou du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement () régulièrement
ORCA_25PA00634_20250917
17 septembre 2025
A suite, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
ORCA_25PA04163_20260318
stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait les stipulations de l’article 3 de la convention européenne
DCA_23BX02743_20240925
25 septembre 2024
ORDONNE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée par l'ordonnance n° 23BX02743 du 15 février 2024.
ORCA_25PA04350_20251114
14 novembre 2025
O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. C... A... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... A....
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE01289_20220705
5 juillet 2022
Aux termes du V de ce même article : " V. - Le juge du référé administratif mentionné à l'article L. 279, saisi dans un délai de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal de flagrance fiscale
DCA_24LY00825_20250522
22 mai 2025
Sa requête doit, dans l'ensemble de ses conclusions, être rejetée. 8.Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01207_20251028
28 octobre 2025
décide Article 1er : L’intervention de l’association « Stop éolien en Pays de Mellois » et autres est admise. Article 2 : La requête de la société Parc éolien de la Foye est rejetée.
DCA_22LY00903_20230309
9 mars 2023
En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, l'affaire a été dispensée d'instruction par une ordonnance du 9 mai 2022.
DCA_22LY00904_20230309
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