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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21194_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
L'article L. 522-1 du même code dispose que : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01963_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Elle soutient que : - les décisions de refus de séjour en litige sont insuffisamment motivées au regard de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration dès lors, d'une
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03818_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Article 3 : L'Etat versera à Mme C la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01205_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01778_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Par voie de conséquence, doivent être rejetées ses conclusions tendant à l'application de l'article 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02195_20230811
11 août 2023
11 août 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE02271_20250227
27 février 2025
27 février 2025
ORDONNE : Article 1er : La requête de la société Mobi-France est rejetée.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01388_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Vu : - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00595_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - le décret n° 2009-1744 du 30 décembre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01602_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Aux termes de l'article 21 du cahier des clauses administratives particulières du marché : " L'accord cadre pourra être résilié par le Maître d'ouvrage dans les cas prévus aux articles 46 à 48 du [cahier
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21354_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
R. 832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours ". 5.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04108_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
En particulier, son article 11 a inséré dans le code de la sécurité sociale un article L. 941-2 ainsi rédigé : " Les institutions de retraite supplémentaire constituent des provisions représentées par
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03779_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1er), a rejeté sa demande (article 2).
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02029_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Vu : - la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01090_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
La société Sodegis, à qui la requête n'avait pas été communiquée, a formé, en application de l'article R. 832-1 du code de justice administrative, tierce-opposition à ce jugement.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03785_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT02380_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Aux termes de l’article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’une décision d’une cour administrative d’appel ou du Conseil d’Etat est entachée d’une erreur matérielle susceptible d’avoir
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00931_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00733_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00964_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
En vertu de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur
Source officiellePage 29 sur 64