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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22VE01597_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Article 5 : Le CHI Robert Ballanger versera à la CPAM du Val d'Oise la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02465_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Aux termes de l'article L. 45-0 A du livre de procédures fiscales : " Sans préjudice des dispositions de l'article 11 du code général des impôts, lorsque le lieu de déclaration ou d'imposition d'un contribuable
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01107_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
DÉCIDE : Article 1er : La requête de l'association Patrimoine en Presqu'île est rejetée.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00194_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Aux termes de l’article R. 832-1 du code de justice administrative : « Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02234_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02438_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
D É C I D E : Article 1er : La requête du ministre de l'intérieur est rejetée.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04079_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Enfin, les requérants soutiennent que les sommes que Mme A B a prélevées sur son compte courant d'associée au titre des trois années en cause, s'élevant respectivement à 84 832 euros, 83 285 euros et 59
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21194_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
L'article L. 522-1 du même code dispose que : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01963_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Elle soutient que : - les décisions de refus de séjour en litige sont insuffisamment motivées au regard de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration dès lors, d'une
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01205_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01778_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Par voie de conséquence, doivent être rejetées ses conclusions tendant à l'application de l'article 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02195_20230811
11 août 2023
11 août 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE02271_20250227
27 février 2025
27 février 2025
ORDONNE : Article 1er : La requête de la société Mobi-France est rejetée.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01388_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Vu : - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01745_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00595_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - le décret n° 2009-1744 du 30 décembre
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21354_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
R. 832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours ". 5.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04108_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
En particulier, son article 11 a inséré dans le code de la sécurité sociale un article L. 941-2 ainsi rédigé : " Les institutions de retraite supplémentaire constituent des provisions représentées par
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03779_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1er), a rejeté sa demande (article 2).
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02029_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Vu : - la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984
Source officiellePage 29 sur 64