Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (

fondamentales ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté méconnaît la circulaire du 28 novembre 20212 dite " circulaire

Il en résulte que le moyen tiré de ce que la prescription de l'article 2224 du code civil a commencé à courir à compter de la décision du Conseil d'Etat du 15 avril 2016 prononçant une astreinte à l'encontre

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts : " 1.

R. 222-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement

222-1 du code de justice administrative.

223 A du code général des impôts.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. » 3.

Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

Par une ordonnance n° 1904483 du 28 septembre 2020, le président de la 3ème chambre de ce tribunal a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code

Il vise les dispositions de l'article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales ainsi que l'arrêté municipal susvisé du 18 décembre 2018.

Il vise les dispositions de l'article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales ainsi que l'arrêté municipal susvisé du 21 décembre 2015.

R. 222-1 du code de justice administrative.