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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05385_20230227
27 février 2023
27 février 2023
B reprend en appel le moyen tiré de ce que l'arrêté méconnaîtrait les dispositions des articles L. 423-13 et L. 432-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01807_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01471_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, au regard des dispositions de l'article L. 9 et du deuxième alinéa de l'article R. 741-2 du code de justice administrative ; - son indemnisation
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00500_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01863_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
-15 du code de justice administrative, le sursis à exécution de ce jugement du 6 mai 2024 en tant qu'il a annulé la décision du 13 décembre 2022 des autorités consulaires françaises à Port-au-Prince (Haïti
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02868_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article 15-2 suivant : " L'agrément n'est valable que pour l'exercice des missions susceptibles d'être confiées par application du deuxième alinéa du I de l'article 706-56 du code de procédure
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02871_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article 15-2 suivant : " L'agrément n'est valable que pour l'exercice des missions susceptibles d'être confiées par application du deuxième alinéa du I de l'article 706-56 du code de procédure
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03530_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02921_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Par une requête et un mémoire enregistrés le 5 octobre 2022 et le 10 mars 2023, sous le n° 22LY02921, la préfète de l'Ain demande à la cour, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA02815_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
S’agissant du titre exécutoire du 13 septembre 2022 : - il méconnaît les dispositions des articles L. 242-1 et L. 242-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - il est entaché d’
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22348_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Vu : - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 2019-50 du 30 janvier 2019 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE03369_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 24 et 28 et a mis les frais d'expertise pour moitié à la charge du département de l'Essonne et pour moitié à la charge de la société Galliot-Vannier
Source officielle1ère chambre
DCA_24NC02351_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 811-17-1 du code de justice administrative : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant, en application des dispositions des articles R. 811-15 à R. 811-17, au sursis
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03852_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00503_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L'arrêté du 15 mai 2020 n'étant pas entaché d'illégalité, le maire de la commune de Chambéry n'était pas tenu de procéder à son retrait, et le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 242-3 du code
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02952_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04189_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Il soutient que : - les contribuables ne peuvent bénéficier du taux de 13 % de la réduction d'impôt prévue par les dispositions de l'article 199 septvicies du code général des impôts dès lors que l'immeuble
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01022_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
jours suivant le jugement, une attestation d'autorisation tacite de défrichement et de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00657_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
A, sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, comme étant manifestement irrecevable, au motif de sa tardiveté au regard du délai spécial de recours
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21405_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par
Source officiellePage 29 sur 1981