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14 341 résultats pour « article L.314-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03201_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00033_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00569_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros à verser à son conseil dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00692_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03041_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, défaut, d'une carte de séjour pluriannuelle sur le fondement des dispositions alors codifiées à l'article L. 313-17 du même code, comme en

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01100_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02468_20240219

Admin. Appel

19 février 2024

19 février 2024

, pour statuer dans le cadre de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris son dernier alinéa ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00399_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 311-12-1 de ce code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04012_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03053_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

920 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés en première instance

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE02420_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02129_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

L. 121-1, de l'article L. 313-7 ou des articles L. 313-17 et L. 313-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00492_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

25 août 2022

Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 4, les moyens tirés de ce que la décision de refus de titre de séjour méconnaît, d'une part, les dispositions du 1° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06463_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01487_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments des catégories

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03645_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA00745_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes de l'article R. 313-11-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Pour l'application du 1° du I de l'article L. 313-8, l'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00240_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Article 3 : L'Etat versera au GAEC des Gavalières la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22658_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

et du droit d'asile et de l'article L. 313-14 du même code et en qualité de salarié sur le fondement des articles L. 313-10 et L. 313-14 de ce code.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02452_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Le moyen tiré de ce que le PADD méconnaît l'article L. 123-1-3 du code de l'urbanisme, codifié depuis le 1er janvier 2016 à l'article L. 151-5 du même code, en ce qu'il ne comporte aucune comparaison et

Source officielle

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