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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA02330_20250314
14 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour
4ème chambre
DCA_23NT03706_20240927
27 septembre 2024
valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article
DCA_23PA02208_20240301
1 mars 2024
Aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public
DCA_22NT01023_20220916
16 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 412-5 du même code : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02879_20240425
25 avril 2024
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article L. 412-1 du même code ne pouvait être opposé ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; -
Juge des référés
ORCA_24TL00901_20241119
19 novembre 2024
et n'est d'ailleurs pas contesté que le requérant ne bénéficiait pas du visa requis pour déposer une demande de carte de séjour en qualité d'étudiant en application des dispositions combinées des articles
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03300_20251128
28 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 412-5 de ce code : « La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03594_20250723
23 juillet 2025
C sur le fondement des articles L. 412-1 et L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'est prononcé sur le fondement des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde
1ère chambre
DCA_23TL02547_20250123
23 janvier 2025
se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ".
1ère Chambre
DCA_25NT00621_20251007
7 octobre 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La circonstance que la présence d'un étranger en France
ORCA_25NC00286_20250321
21 mars 2025
constituait une menace pour l'ordre public et entrait dans le champ d'application des articles L. 412-5 et L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
DCA_23VE00921_20241205
5 décembre 2024
de refus de renouvellement de titre de séjour et refusant de lui accorder un délai de départ volontaire ; - la décision de refus de renouvellement de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03016_20231103
3 novembre 2023
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 4. S'il est constant que M.
DCA_23NC01116_20231130
30 novembre 2023
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 4. Afin de rejeter la demande de titre de séjour de M.
DCA_23NC02098_20231212
12 décembre 2023
ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article
DCA_24NC00775_20250424
24 avril 2025
se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412
ORCA_24VE00006_20250107
7 janvier 2025
fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article
3ème Chambre
DCA_23NT00360_20230623
23 juin 2023
Au demeurant, le requérant, qui est entré en France sous couvert d'un visa de court séjour, ne justifie pas remplir la condition de visa de long séjour prévue par les dispositions de l'article L. 412-1
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00629_20250731
31 juillet 2025
En outre, aux termes des dispositions de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une
DCA_25PA00122_20251128
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