Par une ordonnance n° 2304272 du 12 novembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Par suite, le contrôle sur place a été réalisé, conformément aux dispositions précitées, par un agent territorialement compétent pour y procéder.

Par une ordonnance n°21NT02474 du 23 septembre 2021 le juge des référés a suspendu l'exécution de l'arrêté du 10 juillet 2015 du préfet de la Sarthe.

La société, qui a fait appel de ce jugement, demande au juge des référés de la cour administrative d'appel de suspendre la mise en recouvrement de ces impositions. 2.

La société, qui a fait appel de ce jugement, demande au juge des référés de la cour administrative d'appel de suspendre la mise en recouvrement de ces impositions. 2.

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Derlange, président assesseur, en application de l'article L. 555-1 du code de justice administrative, pour statuer en appel sur les décisions des juges des référés.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

A C et Mme B C D épouse C ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon de prescrire une expertise aux fins de constater les travaux réalisés sur la parcelle cadastrée BS n° 66 de

Par une ordonnance n° 2310785 du 4 juin 2024 le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande d'expertise.

A..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de se prononcer

des référés et juge d'appel des référés.

permis de découvrir que ces fissurations étaient causées non seulement par un phénomène de réaction sulfatique interne mais aussi par une insuffisance de ferraillages ; sa requête en référé n'a jamais

Par la présente requête, le préfet des Bouches-du-Rhône relève appel de ce jugement. Sur l'exception aux fins de non-lieu à statuer : 2.

des référés à un collège d'experts.

Bouleau, président honoraire, pour statuer sur les appels formés devant la Cour contre les ordonnances des juges des référés.

Il résulte de ces dispositions que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont

juge des référés ou lorsqu'elle est saisie par le demandeur en ce sens, de procéder au réexamen de la demande ayant donné lieu à ce refus.

A C, représenté par Me Bremaud, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté du 22 septembre 2020 du préfet de Seine-et Marne ; 2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.