B... n’établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans son pays d’origine.

préfète de la Haute-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite

Lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le

d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités

A se prévaut de la durée de son séjour en France, de la scolarisation de son fils mineur et de son intégration dans la société française.

Sur l'arrêté contesté pris dans sa globalité : 3. Il ressort des termes de l'arrêté contesté que pour obliger M.

la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit

lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit

Ils se prévalent de la durée de leur séjour en France, de la scolarisation de leurs enfants et de la volonté d'intégration professionnelle de M.

duquel il pourra être reconduit.

Par l'arrêté contesté du 16 octobre 2023, le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite

de destination de sa reconduite et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Il se prévaut de la durée de son séjour et de son activité professionnelle.

B... ne remplit pas ce critère de durée, il mentionne également que la durée dont l’intéressé se prévaut est liée, en grande partie, à son refus d’exécuter une précédente obligation de quitter le territoire

B fait valoir qu'il travaille en France comme coiffeur et verse au débat contradictoire un contrat de travail à durée indéterminée conclu avec son employeur le 24 juillet 2019.

Son épouse réside en France depuis 2012, où elle est entourée de sa mère et de sa fratrie et bénéficie d'un contrat à durée indéterminée en qualité de couturière.

A est employé par une société en France depuis le 1er novembre 2022, il doit être tenu pour établi, compte tenu du caractère très récent de ce contrat et de ce que M.

de travail à durée indéterminée signé le 19 mai 2022 avec l'entreprise D A détenue par son cousin et un certificat de travail attestant de l'exercice de la profession d'électricien entre 2007 et 2012

2020, mai, septembre, octobre et décembre 2021, pour une activité de femme de ménage à temps partiel, un contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 1er avril 2023, pour un emploi de femme de

pour l'agent dont le contrat est susceptible d'être renouvelé pour une durée indéterminée en application des dispositions législatives ou réglementaires applicables.