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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA03614_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
La section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants délibère valablement sur la situation de l'étudiant régulièrement convoqué, quand bien même celui-ci n'est
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01797_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
aux membres du conseil municipal () Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00196_20230217
17 février 2023
17 février 2023
L H n'ayant pas reçu notification individuelle du dossier de consultation et du dépôt du dossier à la mairie ainsi qu'une convocation aux réunions prévues sur les lieux ; - il est entaché d'une erreur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01444_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Cette autorisation est requise si le salarié bénéficie de la protection attachée à son mandat à la date de l'envoi par l'employeur de sa convocation à l'entretien préalable au licenciement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00588_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
aux membres du conseil municipal. () / Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03083_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
administratif de Marseille, d’une part, d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 24 octobre 2025 portant convocation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02469_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Elle soutient que : - elle n'a pas reçu de convocation devant la commission de réforme et n'a pas été ainsi mise à même de faire valoir ses observations ni d'obtenir la communication de son dossier
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00027_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Il résulte de l'instruction, et, notamment, de la copie de la convocation de M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00328_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Il ressort des pièces du dossier que la lettre recommandée par laquelle le CH d'Abbeville a convoqué M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01808_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
enceinte où se déroule une rencontre de football à laquelle participent l'équipe du club Olympique Lyonnais et l'équipe de France de football, interdiction assortie d'une obligation de répondre aux convocations
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01353_20230227
27 février 2023
27 février 2023
2022 ; 2°) à titre principal, de renvoyer l’affaire devant le tribunal administratif de Marseille et, à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une nouvelle convocation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01261_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
couvert d'un tel visa, valable du 22 août 2019 au 22 juillet 2020, qu'il a sollicité le 13 juillet 2020, soit quelques jours avant l'expiration de son visa, une demande de titre de séjour et qu'une convocation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01262_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
couvert d'un tel visa, valable du 22 août 2019 au 22 juillet 2020, qu'elle a sollicité le 13 juillet 2020, soit quelques jours avant l'expiration de son visa, une demande de titre de séjour et qu'une convocation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01246_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
juge des référés de la cour, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de ce jugement et de ces décisions ainsi que de la convocation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01792_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
examen articulier de sa situation ersonnelle ; - elle méconnaît les dis ositions de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il n’a as reçu la convocation
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01041_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Il soutient, en ce qui concerne la légalité de la sanction, que : - il n'est pas établi qu'il ait reçu la convocation à l'entretien préalable datée du 23 décembre 2019, soit pendant
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01658_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
B ayant été déclaré en fuite à la suite de sa non-présentation à deux convocations.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01971_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
B soutient que le préfet du val d'Oise ne pouvait prendre à son encontre une mesure d'éloignement dès lors qu'il était convoqué en préfecture en vue de déposer une demande d'admission exceptionnelle au
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01292_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
juillet 2023, le préfet de la Gironde indique que le délai pour exécuter l'arrêté en litige a été prolongé jusqu'au 13 août 2024, Mme A ayant été déclarée en fuite faute d'avoir répondu à plusieurs convocations
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00400_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
membres du jury dont le président sont les mêmes lors des concours des années 2017, 2018 et 2019 ; - il s'agit d'un concours sur titres pour lequel, contrairement au concours classique, les mérites
Source officiellePage 29 sur 279