Il soutient que : - le premier juge a statué au-delà du délai qui lui était imparti ; - le bien immobilier proposé en garantie est propre à assurer le recouvrement de la créance du Trésor, dès lors

sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ". 2.

imparti par une demande en ce sens ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ". 3.

imparti par une demande en ce sens ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ". 3.

ce nouveau délai.

ce jugement.

Le courrier joint à cette notification mentionnait la possibilité de faire appel du jugement dans un délai d'un mois.

et imparti à la préfète du Bas-Rhin un délai de dix mois à compter de la notification de ce jugement pour lui transmettre un arrêté régularisant les vices retenus aux points 45 et 80 du jugement et, d'autre

Par un jugement n° 1905827 du 21 décembre 2021, le tribunal a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la suppression de la mention " sans gêne fonctionnelle " de la description

irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande

, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les

imparti par une demande en ce sens ; () ". 2.

B a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de sa requête, dans le délai d'un mois.

et imparti à la préfète du Bas-Rhin un délai de dix mois à compter de la notification de ce jugement pour lui transmettre un arrêté régularisant les vices retenus aux points 45 et 80 du jugement et, d'autre

Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. ».

demande fixait un délai d'au moins un mois au requérant pour répondre et l'informait des conséquences d'un défaut de réponse dans ce délai, enfin que le demandeur s'est abstenu de répondre dans le délai

la décision de non opposition en date du 12 octobre 2016, dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement, d'une astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de l'expiration

imparti par une demande en ce sens () ". 2.

irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".