Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01087_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Il soutient que : -que sa demande était recevable ; -que le préfet n'a pas produit de mémoire en défense ; -qu'il n'a pas eu connaissance exacte de la date de notification de l'arrêté en litige
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02288_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. " 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02289_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. " 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02826_20250228
28 février 2025
28 février 2025
d'un an ; 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de quinze jours à compter de la date
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01476_20250218
18 février 2025
18 février 2025
, il y a lieu, et sans qu'il soit nécessaire de prononcer une astreinte, d'enjoindre à la préfète des Deux-Sèvres de réexaminer la situation de l'intéressé dans un délai de deux mois à compter de la date
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02631_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté non daté et notifié le 15 mars 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00532_20220416
16 avril 2022
16 avril 2022
mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01379_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
certaine, dans un délai de trente jours à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux telle qu'elle est prévue à l'article 41.3 ou, en l'absence d'une telle notification
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01338_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Par un jugement n° 2103308 du 8 juin 2022, le tribunal administratif de Lyon a annulé cet arrêté en ce qu’il prend effet à une date ultérieure à celle de sa notification, enjoint au ministre de l’agriculture
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01920_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
verser à Mme B la somme de 656 446 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2018 en réparation de ses préjudices ; à condamné le centre hospitalier à verser à Mme B, à compter de la date
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03181_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Par suite, un nouveau délai a commencé à courir à la date de notification de cette première proposition de rectification et n’était pas expiré à la date de notification de la seconde proposition de rectification
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00326_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
substituée à la date de notification de la décision de réception des travaux comme point de départ des délais ci-dessus. () 41.5.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00746_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
L'autorité hiérarchique notifie sa réponse dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception de la demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00259_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
transfert de six mois défini à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, interrompu par le recours présenté devant le tribunal administratif et qui recommence à courir à compter de la date
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01139_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
transfert de six mois défini à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, interrompu par le recours présenté devant le tribunal administratif et qui recommence à courir à compter de la date
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02913_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la date
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20028_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
de faire droit à sa demande de regroupement familial dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02104_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
subsidiaire, portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la date
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03569_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
la décision de la Cour nationale du droit d'asile, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. () ".
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01784_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
regroupement familial au bénéfice de son épouse ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse dans un délai d'un mois à compter de la date
Source officiellePage 29 sur 2005