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24 865 résultats pour « demande d'interdiction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00002_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Par un jugement n° 2112726 du 9 décembre 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er janvier 2022, M.

Source officielle

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CAA

2ème chambre

DCA_25PA05071_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

l’annulation du jugement attaqué en tant qu’il a omis de statuer sur les conclusions qui lui étaient soumises relatives à l’arrêté portant interdiction de retour, et qu’il y a lieu de rejeter la demande

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02574_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 octobre 2025, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02610_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 novembre 2024, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00364_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Il demande également le sursis à exécution de ce jugement.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01672_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 1er juillet 2023, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00520_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Par un jugement nos 2502783, 2502794 du 18 novembre 2025, le tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 mars 2026, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA03300_20260330

Admin. Appel

30 mars 2026

30 mars 2026

Par un jugement n° 2502864 du 16 octobre 2025, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2025, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02203_20251031

Admin. Appel

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Par un jugement n° 2501009 du 23 juillet 2025, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 août 2025, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02724_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Par un jugement nos 2502720, 2502721 du 25 septembre 2025, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01927_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

C..., représenté par Me Mountap Moubain, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 19 juin 2025 du magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes en tant qu’il a rejeté sa demande tendant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02480_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2021, M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT03689_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Par un jugement n°2407485 du 26 décembre 2024, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision d’interdiction de retour sur le territoire français durant un an et rejeté le surplus de sa demande

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02699_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2022, M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00025_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par un jugement n° 2200005 du 7 février 2022, le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 janvier 2023, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA02229_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

B C, a demandé au tribunal administratif de Paris d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de retirer la décision du 2 décembre 2015 d'interdiction de

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00105_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 janvier et 10 février 2023, le préfet des Hauts-de-Seine demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00689_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 mars 2025, M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02388_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

D a saisi le tribunal administratif de Marseille d'une demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04522_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 novembre 2024, M.

Source officielle