AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_22VE00002_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Par un jugement n° 2112726 du 9 décembre 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er janvier 2022, M.
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2ème chambre
DCA_25PA05071_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
l’annulation du jugement attaqué en tant qu’il a omis de statuer sur les conclusions qui lui étaient soumises relatives à l’arrêté portant interdiction de retour, et qu’il y a lieu de rejeter la demande
Source officielle