comme étant à ce titre présumé avoir appréhendé les revenus regardés comme distribués par cette société en application des dispositions du a) de l'article 111 du code général des impôts, dont elle rappelle

comme pertinent par la DIRECCTE, il résulte de ce qui a été dit au point 6. que ce moyen doit être écarté. 9.

En premier lieu, il appartient au juge de l'excès de pouvoir de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties.

Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Aux termes de l’article 1728 du code général des impôts : « Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette

Il soutient que : - les premiers juges ont omis de répondre à tous les moyens soulevés ; - la charge de la preuve incombe à l'administration dès lors que, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers

Ainsi, la charge de la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues en matière de bénéfices industriels et commerciaux repose sur la société requérante, comme sur Mme B s'agissant des suppléments

Ainsi, la charge de la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues en matière de bénéfices industriels et commerciaux repose sur la société requérante, comme sur Mme B s'agissant des suppléments

Il convient pour la cour d'écarter les critiques formulées à nouveau en appel par le requérant par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 23 et 25 du jugement attaqué

Enfin aux termes de l'article R. 611-7 de ce code : " Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement () en informe les parties

de 40 % pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts.

, en cas de manquement délibéré, par le a de l'article 1729 du code général des impôts, qui a été appliquée aux droits supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des

Mme C E soutient que le jugement attaqué est insuffisamment motivé en ce que, en réponse au moyen tiré de ce que les revenus taxés au titre des années 2015 et 2016 ne constituaient pas des revenus d'origine

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ». 11.

Par suite, et alors que les premiers juges n'étaient pas tenus de répondre à tous les arguments soulevés par la requérante au soutien de son moyen, le jugement est suffisamment motivé sur ce point.

A et regardé ces sommes comme des revenus lui ayant été distribués au cours des années 2007 à 2009, imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement

mobiliers en provenance du trust Odyssey Trust n'est pas fondée faute de preuve de l'existence comme de l'encaissement de ces revenus pour les années en litige ; - l'imposition de revenus d'origine

artisanales, ou des revenus d'exploitations agricoles imposables selon un régime de bénéfice réel, lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 53 A du code général des impôts n'a pas été déposée

Dès lors qu'elle n'apporte aucun élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation portée sur ce moyen par les premiers juges, il y a lieu de l'écarter par adoption des motifs

Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l’impôt selon les modalités prévues à l’article 197, est multiplié par 1,25.