et faire procéder aux examens estimés nécessaires.

D'une part, il résulte du rapport d'expertise que l'expert y indique que l'examen endoscopique du 3 novembre 2015 sous anesthésie générale était justifié afin de mieux examiner les voies aérodigestives

regard du vice de procédure et des dispositions des articles L. 114-2 et L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, d'une erreur de droit au regard du moyen tiré du défaut d'examen

si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient

d'exercer ses fonctions, celui-ci est de droit mis en congé de maladie ".

Par un arrêté du 5 août 2022 le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

maladie en remboursement des prestations de santé servies à la victime est de 133 227,85 euros alors que cette indemnité correspond à la somme des montants indiqués aux points 5, 6 et 7 de l'arrêt, qui

B devant l'administration afin qu'elle détermine le taux d'invalidité de son infirmité d'impotence fonctionnelle des mains, et a ordonné une expertise afin de déterminer si la maladie imputable au service

Le 23 octobre 2023, ils ont sollicité la délivrance d’un titre de séjour en qualité de parents d’enfant malade.

ministère des armées, a retenu une aggravation de son état de santé en fixant un taux pour l’infirmité n°2, séquelles d’appendicectomie due à une cicatrice scléreuse d’appendicite, séquelles de la maladie

C en congé de longue maladie pour une période de six mois à compter du 12 août 2020 mais n'a pas reconnu l'imputabilité au service de sa maladie.

pour laquelle est demandé le bénéfice du congé de longue maladie ou de longue durée prévu à l'article 34 (3e et 4e) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. " 4.

de l'immigration et de l'intégration et que l'avis de l'Office ne permet pas de connaître les conditions dans lesquelles le collège des médecins a rendu cet avis ; - elle n'a pas été précédée d'un examen

A sollicitant en outre l'octroi d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade.

de sa maladie.

d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à leurs ayants droit () ". 3.

fondement des dispositions du 7° de l'article L.313-11 alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en faisant valoir sa qualité d'accompagnante de sa fille malade

Les droits des agents publics en matière d'accident de service et de maladie professionnelle sont réputés constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie diagnostiquée.

en congé de longue maladie, et de régulariser sa situation financière.

, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite , à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou