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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA02205_20240112
12 janvier 2024
B n'établit pas sa résidence habituelle en France au titre de l'année 2016, le préfet de police n'était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour préalablement à sa décision de refus de titre
5ème chambre
DCA_24VE01225_20250306
6 mars 2025
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00820_20240611
11 juin 2024
Si Mme A, soutient qu'elle réside habituellement en France depuis 2009, soit depuis plus de douze ans, hormis de courtes interruptions en 2012 et en 2016, il est constant qu'elle a quitté le territoire
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00125_20250703
3 juillet 2025
A soutient qu'il réside habituellement en France depuis dix ans, n'ayant pas quitté le territoire national depuis son arrivée en septembre 2013.
DCA_25MA00515_20251010
10 octobre 2025
De tels documents ne sont pas de nature à établir sa présence habituelle en France entre le 29 juillet 2014 et la fin de l’année 2014.
1ère chambre
DCA_25PA01097_20250918
18 septembre 2025
B ne verse non plus aucun élément tendant à démontrer qu'il aurait exercé une quelconque activité professionnelle depuis l'obtention de son certificat en 2020.
Juge des référés
ORCA_25MA01002_20250930
30 septembre 2025
En tout état de cause, à le supposer établi, son maintien sur le territoire français de façon habituelle et continue ne suffit pas à attester d’une intégration sociale et professionnelle au sein de la
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05198_20230215
15 février 2023
A fait valoir, d'une part, qu'il réside habituellement en France depuis 2012 et d'autre part, qu'il justifie d'une insertion professionnelle en tant qu'employé polyvalent.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00518_20220721
21 juillet 2022
A, les premiers juges ont exposés au point 5 du jugement attaqué l'ensemble des motifs qui les ont conduits à écarter le moyen tiré de sa présence habituelle sur le territoire français depuis 2007.
ORCA_23TL02275_20241003
3 octobre 2024
. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00203_20240105
5 janvier 2024
- la commission du titre de séjour aurait dû être saisie conformément aux articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il justifie résider habituellement
ORCA_23MA02850_20240307
7 mars 2024
Il soutient que : - la décision de refus de séjour est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour alors qu'il réside habituellement sur le territoire
ORCA_24TL01779_20241028
28 octobre 2024
Ainsi qu'il a été exposé au point 6 de la présente ordonnance, le requérant ne démontre pas son allégation selon laquelle il résiderait de manière habituelle en France depuis plus de dix ans, et la vie
ORCA_24VE02238_20250623
23 juin 2025
D se prévaut de sa résidence habituelle sur le territoire français depuis son arrivée le 23 juillet 2011 et de son insertion professionnelle.
ORCA_24VE02888_20250311
11 mars 2025
D'une part, il ressort des termes de l'arrêté contesté que le préfet du Val-d'Oise a considéré que les documents produits par l'intéressée n'étaient pas de nature à établir sa résidence habituelle en France
DCA_22PA04836_20240315
15 mars 2024
estimé lié par l'avis émis le 11 septembre 2018 par la commission du titre de séjour ; - elle est entachée d'erreurs de fait, le préfet ayant considéré à tort qu'à la date de son édiction, il n'exerçait
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02176_20250703
an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () 4) au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce
DCA_24VE02974_20250327
27 mars 2025
B s'est livré de manière habituelle au commerce illicite de substances vénéneuses, notamment de toxine botulique, en faisait la publicité sur les réseaux sociaux et disposait de complicités au sein des
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01756_20250108
8 janvier 2025
B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2020 par lequel le préfet du Nord a décidé de lui interdire d'exercer ses fonctions d'enseignement, d'animation, ou d'encadrement
1ère Chambre
DCA_24NT00153_20241126
26 novembre 2024
A a été condamné à trois reprises pour vol puis à deux reprises pour des violences habituelles, son comportement depuis son entrée en France en 2016 constitue une menace à l'ordre public.
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