Par un arrêt du 15 juillet 2020, la Cour a annulé l'article 1er de ce jugement et remis à la charge de la société Planet, en droits et majorations, ces retenues à la source.

De plus, le juge de l'impôt, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, décide, dans chaque cas, selon les résultats de ce contrôle,

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 17 août 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé

En premier lieu, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté en litige, qui avait été précédemment soumis aux juges de première instance doit être écarté par adoption des motifs retenus à

Par suite, et dès lors que ce mariage étant très récent à la date de la décision attaquée, il y a lieu d'écarter les moyens invoqués par le requérant et tirés de ce que l'arrêté attaqué est entaché d'erreur

par les arrêtés contestés ne doit être pris en compte que dans le cadre d'un transfert d'officine ; la notion d'" impératif de santé publique " également retenue par les arrêtés en litige n'est pas prévue

Si, en principe, la qualité de maître de l'affaire est sans incidence sur la détermination du bénéficiaire des revenus distribués lorsque l'administration fiscale fait usage des dispositions du 2° du 1

F du fait de l'encaissement sur ses comptes personnels des chèques ou ordres de paiement émis par les clients de la SARL Lairoux automobiles ont été considérés comme des revenus distribués, les achats

M B fait valoir que si l'administration fiscale, au regard des procès-verbaux d'assemblée générale produits dans ses observations du 17 octobre 2014, a retenu, au titre de l'année 2012, un passif injustifié

, pour imposer au titre des revenus fonciers M.

Mme B... fait appel du jugement du 16 février 2024 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

En premier lieu, il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que le préfet de l'Essonne s'est livré à un examen approfondi et sérieux de la situation de Mme A. Ce moyen doit donc être écarté. 5.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation du jugement attaqué doit être écarté comme manquant en fait. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 4.

Il fait valoir que le jugement attaqué n'est pas utilement contesté et que le taux d'incapacité permanente partielle de 8 % retenu par le tribunal pour fonder l'indemnisation de Mme B en lien avec l'accident

A la suite de la vérification de comptabilité dont elle a fait l’objet au titre d’une activité de location meublée non professionnelle, elle a été assujettie à des cotisations d’impôt sur le revenu au

Par un arrêté du 11 mars 2020, le préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Eu égard aux motifs retenus, les premiers juges, en refusant d'écarter des débats ces pièces, comme Mme A le leur demandait, n'ont pas entaché le jugement attaqué d'irrégularité. 4.

A l'issue de ce contrôle, elle a notamment réintégré au revenu imposable des intéressés, selon la procédure contradictoire, des revenus de capitaux mobiliers, à hauteur d'une somme de 483 000 euros, correspondant

A fait appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Contrairement à ce que soutient M.