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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00895_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Par une ordonnance de non conciliation du 21 décembre 2012, la jouissance du domicile conjugal a été attribuée à Mme B et la résidence habituelle du fils mineur du couple a été fixée au domicile de cette
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01812_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L'entrée en jouissance est fixée à la date du dépôt de la demande. () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02759_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
des cotisations nécessaires à la régularisation de ses droits à pension pour les années 2008 à 2021 ; - de condamner l'Etat à lui payer les sommes de 800 euros en réparation de son préjudice de jouissance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA02983_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01694_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02694_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Ils soutiennent que : - ils ont intérêt, en tant que propriétaires d'un bien immobilier voisin, à contester le permis litigieux, qui porte atteinte aux conditions de jouissance de ce bien et à sa valeur
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02931_20240202
2 février 2024
2 février 2024
à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01590_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
l'appartement détenu par la SCI Open Bow et qu'il a refusé la déductibilité de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; - contrairement aux allégations du service, il ne s'est pas réservé la jouissance
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01716_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Les citoyens C... jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01649_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires dispose que : " L'entrée en jouissance
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02618_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Elle soutient que : – l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme lui donne intérêt à agir contre l’arrêté litigieux qui affecte directement les conditions de jouissance de son fonds ; – l’arrêté est
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01363_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires dispose que : " L'entrée en jouissance
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA02042_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires : " L'entrée en jouissance
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00237_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires dispose que : " L'entrée en jouissance
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00397_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
n° 19 sur leur propriété et, à titre subsidiaire, de ramener sa condamnation à de plus justes proportions en limitant les indemnités dues au titre du remplacement de la clôture et du préjudice de jouissance
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01572_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Estimant que les désordres affectant la jouissance de leur propriété trouvent leur origine dans le fonctionnement de cette cantine scolaire, les consorts E et A ont, par une lettre du 21 janvier 2021,
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01033_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Elle soutient que : - les requérants, qui n'ont pas la qualité de voisins immédiats du projet, ne démontrent pas l'existence d'un trouble apporté à la jouissance de leurs biens et ainsi d'un intérêt
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02460_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En premier lieu, Mme B sollicite, au titre d'un préjudice de jouissance, l'indemnisation de la perte des loyers qu'elle percevait pour son appartement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00417_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01972_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance
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