Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26PA01641_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01880_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Villejuif, indiquant que l'intéressé " est actuellement en cours d'évaluation pour un don intra-familial au profit de son père " et que " pour optimiser leur prise en charge dans cette évaluation préopératoire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02620_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de publicité, de fourniture d'informations, de recherche scientifique ou d'activités analogues qui ont pour l'entreprise un caractère préparatoire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00489_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d’instruction utile. 6.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01522_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Elle fait valoir que : - l'avis rendu par la CNAC est un acte préparatoire insusceptible de recours ; - le recours exercé par les requérantes devant la CNAC était tardif ; - les requérantes n'ont
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02530_20230210
10 février 2023
10 février 2023
éléments statistiques probants sur lesquels elle s'est nécessairement fondée, au jour de l'arrêté, pour vérifier qu'existait bien une majorité indiscutable des professionnels concernés en faveur de cette mesure
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21947_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Il résulte des dispositions du I de l'article 236 du code général des impôts, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique, que le
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01020_20230203
3 février 2023
3 février 2023
III - Par une ordonnance en date du 23 juillet 2020 enregistrée sous le n° 20VE01694, le président de la Cour a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, si nécessaire, les mesures propres
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01944_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
motif de refus à substituer n'est pas justifié ; - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un détournement de pouvoir ; - il est entaché d'une erreur de droit dans la mesure
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01611_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
susceptible de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de ce que, en application du principe selon lequel une collectivité publique est irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01504_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
tenu des dispositions de l'article 39 A, sous réserve des dispositions de l'article 39 B. () Les dépenses ci-dessus énumérées peuvent également être réintégrées dans les bénéfices imposables dans la mesure
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL02992_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
lequel le maire de Fabrègues a prononcé à son encontre, en application de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, une astreinte de 100 euros par jour de retard jusqu'à ce qu'il soit satisfait aux mesures
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02606_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
B a pu consulter son dossier le 12 janvier 2018 ; * le maintien en isolement était la seule mesure permettant d'éviter tout risque de perturbation de la détention ordinaire, compte tenu du comportement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03602_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
et à l'absence de mesure de hauteur du bloc de résection osseuse ou d'artifice peropératoire de contrôle de positionnement de l'implant ; - lors de l'opération du 21 septembre 2012, le chirurgien aurait
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00399_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Le juge du contrat ne peut, en principe, lorsqu'il est saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, que rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00708_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Il a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement du 8 janvier 2022.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00431_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et des mesures
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03582_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Par un arrêté du 21 février 2022, le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement.
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA02975_20260212
12 février 2026
12 février 2026
’aurait pas, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose, apprécié lui-même, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation du requérant en sa possession, l’opportunité d'une mesure
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01687_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure
Source officiellePage 29 sur 59