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33 293 résultats pour « nécessité de l'invoquer en appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01031_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

A relève appel du jugement du 24 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00564_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

directement sur les moyens dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02473_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

avait invoqués en première instance, à l’appui de ses conclusions en annulation.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00035_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Toutefois, les certificats médicaux produits, aussi bien en première instance qu'en appel, ne permettent pas d'établir que M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01228_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Sur les appels en garantie présentés par Apave : En ce qui concerne l'office du juge d'appel : 63.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT02109_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Il relève appel du jugement du 6 juin 2024 par lequel cette juridiction a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA01053_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

F a été appelé à l'audience du 10 juin 2021, et que cette décision a été lue à l'audience publique du 1er juillet 2021.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL04719_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Dès lors, le moyen invoqué par les associations requérantes en ce sens doit être écarté. 11.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01943_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Dans ces conditions, et malgré la circonstance qu'il n'ait pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et qu'il ne représente pas une menace à l'ordre public, en se bornant à invoquer la nécessité

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00165_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Par une décision du 1er décembre 2021 la présidente de la cour a désigné Mme C D pour statuer par ordonnance sur les requêtes d'appel en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY02489_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Par un jugement du 22 mai 2025 dont elle relève appel, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant notamment à l’annulation de ces décisions préfectorales. 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01769_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Par jugement du 4 juillet 2023, dont Mme C B relève appel, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23BX03062_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00186_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

B... font appel du jugement du 18 décembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leurs demandes tendant à l’annulation de ces arrêtés.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02767_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

En second lieu, Mme A se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'elle avait invoqués en première instance, tirés de ce que l'arrêté contesté ne serait

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00700_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Le préfet de la Guadeloupe relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00015_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

Lorsque l'une d'elles fait seule régulièrement appel dans le délai, le juge d'appel peut communiquer pour observations cet appel aux autres parties au litige en première instance, au nombre desquelles

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL24068_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par la voie de l'appel incident, M. et Mme B demandent d'annuler ce jugement en tant qu'il a limité leurs préjudices à la somme de 2 000 euros et enjoint à la commune d'effectuer les travaux nécessaires

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00109_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

A reprend en appel les moyens qu'il avait invoqués en première instance tirés de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée et de l'absence d'examen particulier de sa situation.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01535_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

A ne peut donc utilement invoquer la méconnaissance de ces stipulations. 4.

Source officielle

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