B, ressortissant guinéen, est entré sur le territoire français afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

de ces dispositions, y compris leurs conclusions aux fins d'injonction.

La décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision portant refus d'un titre de séjour, dès lors que cette dernière

d'appel saisie d'un moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution présenté dans un écrit distinct et motivé, statue sans délai par une

Il résulte des dispositions de l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation que cette obligation concerne les bâtiments nouveaux et les parties nouvelles de bâtiments.

Tout tir en-deçà de cette distance vis-à-vis des habitations et constructions est strictement interdit.

Par suite, il y a lieu de surseoir à statuer sur la requête et d'impartir à M.

Toutefois, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, qui ne constituent pas une juridiction distincte du tribunal lui-même, renvoient

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 8.

son obligation de recherche de reclassement telle que prévue par l'article 35-1 du statut du personnel administratifs des chambres de commerce et d'industrie (CCI) ; - c'est à tort que les premiers

B, ressortissant albanais, est entré irrégulièrement en France afin de solliciter la reconnaissance du statut de refugié.

En premier lieu, si les premiers juges ont statué sans avoir reçu de mémoire en défense, et ce en dépit de la communication de la requête, ils ne peuvent être regardés comme ayant méconnu leurs obligations

En application des dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la décision portant obligation de quitter le territoire français, lorsqu’elle est

Le décret auquel ces dispositions se réfèrent a été codifié à l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, dont les dispositions, dans leur rédaction applicable au présent litige,

B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de

La décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision portant refus d'un titre de séjour, dès lors que cette dernière

de l'article L. 313-14 du même code ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est dépourvue

Par la présente ordonnance, il est statué au fond sur la requête d'appel dirigée contre le jugement du 16 mars 2023.

Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour

: " Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13 l'administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions