Elle soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé, ce qui révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - le préfet

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 octobre 2024, M.

Le moyen tiré du défaut de notification de la décision relative à l'absence de délai de départ volontaire, doit donc, en tout état de cause, être écarté. 7.

volontaire de trente jours est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle.

Pour les mêmes motifs, cette décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle.

; - la décision refusant un délai de départ volontaire est illégale en raison de l'illégalité de la décision d'éloignement ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation et

nouveau par rapport à l'argumentation qu'il avait développée devant le tribunal.

d'examen de la situation personnelle du requérant ; S'agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire : - elle est entachée d'une erreur de droit ; - elle est insuffisamment motivée

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 27 mars 2023, M.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 19 juillet 2021, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 décembre 2021, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 février 2026, M.

C A devant le tribunal administratif.

En outre, si le requérant persiste à soutenir que le département de la Gironde aurait méconnu le principe du contradictoire en ne tenant pas compte des justificatifs médicaux qu'il avait produits, l'administration

des ressources humaines de la DILA, afin de porter plainte contre lui devant la juridiction pénale.

Procédure devant la Cour : E une requête enregistrée le 3 décembre 2021, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2023, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 septembre 2021, M.

volontaire : - la décision est entachée d'un défaut de motivation ce qui démontre l'absence d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - la décision est entachée d'un défaut de base légale dès

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 15 mai 2024, M.