Elle établit qu’il fait l’objet d’une prise en charge spécialisée en raison de son état de santé et présente des difficultés de langage, justifiant qu’il soit suivi par un orthophoniste depuis le mois

en charge médicale mais que le défaut d'une telle prise en charge n'était pas de nature à entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité, il n'avait pas à examiner si l'intéressée pourrait effectivement

D nécessitant une prise en charge médicale, son auteur, médecin généraliste, ne se prononce cependant pas sur la gravité de tels troubles en l'absence d'avis spécialisé.

A nécessitait une prise en charge médicale, le défaut de prise en charge ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que l'intéressé peut voyager sans risque vers son pays

à son encontre par le préfet de la Marne; 3°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ; 4°) de mettre à la charge

Aux termes de l'article 51, paragraphe 1er, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de

Limoges d'annuler, d'une part, la décision implicite née du silence gardé par le préfet de l'Indre sur sa demande du 5 juillet 2021 tendant à l'obtention d'un titre de séjour portant la mention " vie privée

la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 7 décembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 avril 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour mention vie privée

à l'introduction du recours, le prive de son objet.

Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

à demander, en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait, l’annulation d’une décision refusant de l’abroger.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

et familiale " est délivrée de plein droit : / () 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui

Il est constant, en l'espèce, que la décision de refus de redoublement en litige a été prise par le jury. 8.

Par suite, le requérant est fondé à solliciter le remboursement des honoraires du médecin-conseil, qui n'ont pas été pris en charge par son assureur.

B ne démontre pas que l'absence de prise en charge aurait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité.

Dans ces conditions, l’obligation de quitter le territoire français prise à l’encontre de M.

C fait valoir qu'il a déposé une demande de regroupement familial au profit de son épouse le 19 mars 2019, il est constant que l'engagement de cette procédure est postérieur à la décision du préfet du

En revanche, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte ni de statuer sur la période postérieure à la notification du présent arrêt.