B entretienne des relations avec ses enfants mineurs, dont il vit séparé. Dans ces circonstances, la décision litigieuse n'a pas méconnu l'intérêt supérieur de ses enfants.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EARL Domaine Seilly, représentée par la SELAS C. Maxime Weil et N.

En ce cas, les autorités consulaires ne disposent pas du pouvoir de refuser, quel que soit le motif invoqué pour justifier leur décision, l'octroi d'un visa d'entrée en France à l'étranger.

jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 24 janvier 2022 ; 2°) d'annuler la décision d'assignation à résidence susmentionnée, pour excès de pouvoir

, représentée par Me Aldeguer, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 17 novembre 2022 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir

Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois () ". 3.

A..., représentée par Me Laurent Taffou, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500

contre le refus de l'abroger, la légalité des règles qu'il fixe, la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir peuvent être utilement critiquées.

Aux termes de l'article 16 de la Déclaration de des droits de l'homme et du citoyen : " Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a

En cas de contestation sur le montant des sommes dues, le représentant du pouvoir adjudicateur règle, dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de la notification du décompte général

En cas de contestation sur le montant des sommes dues, le représentant du pouvoir adjudicateur règle, dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de la notification du décompte général

Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux apatrides en vertu de cette convention. ".

Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder

(CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 ; - le règlement (UE) n° 610/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des

B, représenté par Me Boukhelifa, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer

Il soutient que : - sa société est bénéficiaire ; - la préfète ne pouvait lui opposer un critère tiré d'une durée de séjour ; - l'obligation de quitter le territoire et la décision fixant le pays

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2022, Mme B, représentée par Me Eloïse Behra, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant. () ".

La requérante soutient que les premiers juges ont commis une erreur de droit dans l'interprétation de l'article A1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Vic-la-Gardiole.

C..., représenté par la SELAS Bret Bremens.