Par une décision du 7 avril 2021, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire. M.

/ L'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner, dans les conditions prévues à l'article 75, la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès et non bénéficiaire

Aussi, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ne pouvait légalement, rejeter son recours dirigé contre cette décision. 7.

de l'aide juridictionnelle, cet avocat peut exercer une voie de recours contre le rejet, total ou partiel, de ces conclusions, qui est identique à celle ouverte au principal, dont les conclusions présentées

A... a formé contre ce refus consulaire un recours préalable obligatoire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.

L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. (…

leur recours formé contre la décision du 27 avril 2022 de l'autorité consulaire française à N'Djaména (Tchad) refusant de délivrer à M.

C ne peut valablement soutenir que le courrier du 3 août 2018 ne saurait avoir prorogé le délai de recours contre l'arrêté du 12 juin 2018. 3.

administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable () Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle

Le recours formé le 6 juin 2017 contre cette décision devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision du 3 août suivant

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 16 octobre 2022 de l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) refusant de lui délivrer un

E D et Mme C A épouse D ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 9 janvier 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. ».

A a formé contre la décision du 22 octobre 2015 un recours gracieux, qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 12 août 2021 des autorités consulaires françaises à Conakry (B) refusant de délivrer à Mohamed C un visa

A a formé un recours gracieux le 18 février 2019, soit avant l'expiration du délai de recours contentieux ouvert contre la décision du 28 décembre 2018. 5.

Or, l'étranger est conduit, à l'occasion du dépôt de sa demande d'asile, à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit reconnue la qualité de réfugié ou le bénéfice de

.) / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement

B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 8 juin 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours

Martinique d'annuler l'arrêté du 19 août 2021 par lequel le préfet de la Martinique l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour