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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01704_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Il soutient que : -sa requête est recevable ; -le CREPS Provence-Alpes-Côte d'Azur est l'employeur des agents de l'État qui y sont affectés, au sens du 1 de l'article 231 du code général des impôts
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00103_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
, dès lors, donner lieu au paiement d'intérêts moratoires qui courent, s'agissant de la procédure de remboursement de crédits de TVA, pour laquelle il n'y a pas de paiement antérieur de la part du redevable
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01194_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Il soutient que : - les conclusions tendant au plafonnement en fonction de la valeur ajoutée ne sont pas recevables ; - les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01103_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Il soutient que : - sa requête est recevable, le jugement attaqué ayant été dûment produit ; - au demeurant, l’article R. 412-1 du code de justice administrative ne concerne pas les décisions de justice
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21229_20220622
22 juin 2022
22 juin 2022
Le contribuable qui a saisi le juge de l'impôt de conclusions tendant à la décharge de tout ou partie d'une imposition à laquelle il a été assujetti est recevable à demander au juge des référés, sur le
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01457_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01608_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Aux termes de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01578_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité. () L'avis de mise en recouvrement est individuel. () ".
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02808_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01495_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
procès-verbal de contravention de grande voirie est illégal dès lors qu’elle bénéficiait d’une convention d’occupation assimilable à un contrat de location à titre commercial, qu’elle a réglé l’ensemble des redevances
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02148_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
et au tiers détenteur ; or, en l'espèce, la formule utilisée ne permet pas d'identifier le redevable des sommes saisies ; - si l'administration soutient que la contestation relative à la prescription
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01113_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. () 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05360_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Aux termes de l'article 223 A du code général des impôts : " Une société peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02262_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Dès lors, elle n'aurait pas eu qualité, si elle n'était pas intervenue en défense, pour former tierce opposition contre ce jugement dont elle n'est, par suite, pas recevable à demander l'annulation.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03418_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
A a ainsi émis une prétention fondée sur une cause juridique distincte constituant une demande nouvelle qui, ayant été présentée tardivement, n'est pas recevable.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03492_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
fiscales, lesquelles ne constituent pas un principe général du contentieux fiscal ; en deuxième lieu, l'exception de recours parallèle ne peut lui être opposé dès lors que la société n'est pas le redevable
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03494_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
fiscales, lesquelles ne constituent pas un principe général du contentieux fiscal ; en deuxième lieu, l'exception de recours parallèle ne peut lui être opposé dès lors que la société n'est pas le redevable
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03513_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
non-recevoir qui lui est opposée doit être écartée dès lors que l'exception de recours parallèle ne peut être opposée à une société qui a introduit une action indemnitaire, lorsque celle-ci n'est pas le redevable
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01262_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
que de 10% du montant contractuel de la redevance.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00861_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes du III du même article, le montant de la taxe, qui est exigible le 1er janvier 2012, ne peut excéder, pour chaque redevable " le résultat du produit du nombre total des quotas d'émission de
Source officiellePage 29 sur 748