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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02135_20230113
13 janvier 2023
sur le territoire français.
Juge des référés
ORCA_26NC00069_20260306
6 mars 2026
; - l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français en litige a été signé par une autorité incompétente ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03055_20240103
3 janvier 2024
français d'une interdiction de retour sur le territoire français.
6ème chambre
DCA_22VE01578_20230512
12 mai 2023
français sans délai et lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant deux ans.
ORCA_25PA03108_20251114
14 novembre 2025
B..., de nationalité algérienne, de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00580_20240531
31 mai 2024
de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02319_20230113
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00123_20230712
12 juillet 2023
Par un arrêté du 30 septembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour
ORCA_24PA04681_20250228
28 février 2025
de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
ORCA_25VE00635_20250605
5 juin 2025
sur le territoire français durant un an.
ORCA_26NC00440_20260430
30 avril 2026
C... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 12 novembre 2025 par lequel le préfet du Territoire de Belfort l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02123_20241008
8 octobre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 3 février 2023 par lequel le préfet du Territoire de Belfort lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai
DCA_23NC03318_20241126
26 novembre 2024
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 6.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00064_20251002
2 octobre 2025
décision lui interdisant de retourner sur le territoire français.
4ème Chambre
DCA_24VE01023_20250708
8 juillet 2025
Par un arrêté du 26 janvier 2024, le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a interdit de retourner sur le territoire français
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00929_20240528
28 mai 2024
Sur l'obligation de quitter le territoire français : 2.
1ère Chambre
DCA_22NT01171_20221125
25 novembre 2022
C sur le territoire français pour une durée de trente-six mois.
ORCA_22DA01418_20221019
19 octobre 2022
le territoire français pour une durée de trois ans.
ORCA_24NC02108_20241108
8 novembre 2024
territoire français d'une durée de trois ans.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01343_20220420
20 avril 2022
A à quitter le territoire français mentionne les textes dont il est fait application et précise que l'intéressé ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français.
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