Par ailleurs, les contrats de travail produits par le requérant ne sont pas des contrats de professionnalisation, justifiant sa présence en France, mais de simples contrats de travail.

qu’il ne travaille en qualité de cuisinier que depuis 2022, soit depuis moins de trois ans à la date de la décision contestée, et dans le cadre de nombreux contrats à durée déterminée ou indéterminée

Par suite, le moyen tiré de ce que cette abrogation ne pouvait intervenir au-delà d'un délai de quatre mois suivant l'intervention de cet arrêté conformément aux dispositions de l'article L. 242-1 du code

Si le requérant produit des bulletins de paie, un certificat de travail et un contrat de travail à durée indéterminée comme " monteur sprinkler " au sein de la société Safir pour la période allant d'octobre

A, qui déclare être entré en France en 2018, se prévaut d'un contrat de travail à durée indéterminée signé le 5 octobre 2020 pour un poste d'ouvrier d'exécution pour lequel il justifie, en tenant compte

B ainsi que la nature de son contrat de travail font obstacle à ce que sa demande soit regardée comme relevant d'un motif exceptionnel d'admission au séjour au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée

de contrat de travail visé par l'autorité compétente, dès lors qu'il lui appartient de faire instruire la demande d'autorisation de travail par ses services.

Il précise que le seul fait de disposer d'un contrat de travail ne saurait constituer à lui seul un motif exceptionnel, nonobstant la production par l'intéressé d'une demande d'autorisation de travail

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision en litige serait entachée d'inexactitude matérielle quant aux attaches familiales dont dispose M. B en République centrafricaine doit être écarté. 4.

médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an et renouvelable et portant la mention ''salarié'' () ".

B en qualité de salarié au motif qu'il ne justifiait d'aucun visa long séjour ni d'aucun contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi, contrairement à ce qu'exigent les textes

Par suite, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté contesté aurait été pris par une autorité incompétente manque en fait.

Aux termes de l'article L. 8222-1 du code du travail : " Toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un

B... justifie, par la production de contrats de travail et de bulletins de salaire, avoir travaillé en France depuis 2018 en qualité d’ouvrier saisonnier et dans le secteur du bâtiment depuis septembre

de travail (Cerfa) dûment rempli par son employeur et si, le 14 octobre 2019, ce contrat a été transmis à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

B, ressortissant tunisien né le 9 mars 1981, à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et lui interdisant le retour en France pour une durée de vingt-quatre mois.

tirés de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté et de ce que cet arrêté révélerait un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - il a écarté à tort les moyens relatifs à son

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : En ce qui concerne le moyen tiré de l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour : 5.

ni d'une ancienneté de travail exceptionnelle et d'éléments attestant de son intégration dans la société française.