Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Sur les autres moyens présentés par la société civile du Domaine du Carrubier : 7.

Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête ; 2.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par quatre requêtes distinctes, la société civile immobilière Morin a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler

Par suite, en ne répondant pas à ce moyen inopérant après l'avoir visé, le jugement n'est pas entaché d'irrégularité. 3.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I A, Mme E A, Mme C A, M. D A et M.

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ».

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 janvier 2022, Mme B, représentée par Me Hami-Znati, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28 mai 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. " Aux termes de l'article L. 434-3 de ce code :

A..., la société civile immobilière GI FI CRI, la société civile immobilière Le Parc de J.A.C. et la société civile immobilière La Croix de Fer ; 3°) de prononcer, à titre subsidiaire, un sursis à statuer

et 4 du présent arrêt.

. 2.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

que Mme C reprend en appel sans nouvelle précision, par adoption des motifs retenus à bon droit au point 2 du jugement attaqué. 3.

Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. 4.

B A, représenté par Me Maony, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 4 novembre 2022 ; 2°) d'annuler la décision du 18 janvier 2021 ; 3°) d'enjoindre