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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20607_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Par une décision du 27 janvier 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux, Mme D... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA01598_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
B a demandé au tribunal administratif de Marseille " de bien vouloir l'aider à régulariser sa situation " en matière de séjour.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00993_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Dans ces conditions, la société requérante a été mise à même de comprendre les bases de liquidation de la créance et les motifs justifiant la récupération partielle de l’aide.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03219_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02113_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2023/008332 du 14 septembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01036_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02008_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Par une décision n° 2025/002738 du 16 octobre 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis M. A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01338_20220824
24 août 2022
24 août 2022
Mme A a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02065_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Le requérant a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 28 septembre 2023.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02751_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 février 2022.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02677_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Sur la demande d’aide juridictionnelle provisoire : 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02580_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
au séjour irrégulier de son épouse, il n'a pas méconnu la législation relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, puisque l'infraction d'aide au séjour irrégulier souffre d'une exception
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01297_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
A B a sollicité la validation des acquis de son expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'aide-soignant en se prévalant de son activité d'aidant familial.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02261_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 15 juin 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02394_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
A " a embauché une salariée à la fin de l'année 2021, dans le cadre d'un contrat unique d'insertion, permettant le bénéfice d'une aide publique au titre des aides à l'emploi.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00723_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, qui renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01427_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 500 euros au profit de son conseil, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02142_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Par ailleurs, les aides allouées au titre de ces différents contrats font l'objet de demandes préalables et d'un conventionnement avec les autorités compétentes.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01976_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2022/011883 du 13 octobre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03883_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
actions simplifiée unipersonnelle (SASU) EMC a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les décisions par lesquelles le directeur général des finances publiques lui a refusé le bénéfice de l'aide
Source officiellePage 3 sur 2626