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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01167_20230906
6 septembre 2023
Mais, les pièces du dossier constituées pour l'année 2011 d'une facture, d'une ouverture de comptes à la banque postale et de deux virements d'argent à l'étranger, pour l'année 2012, de deux relevés de
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02602_20240418
18 avril 2024
Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Baudino, représentant la commune de Puget-sur-Argens. Considérant ce qui suit : 1.
ORCA_22MA01470_20220819
19 août 2022
Procédure contentieuse antérieure : Mmes G B épouse D, Karine D et Peggy D ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 15 avril 2019 par lequel le maire de Roquebrune-sur-Argens
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01477_20250325
25 mars 2025
Ainsi qu'il vient d'être dit, l'inondation de la propriété de M. et Mme C est consécutive à la rupture, le 3 décembre 2003, de la digue de la Petite Argence.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01432_20250507
7 mai 2025
La société à responsabilité limitée (SARL) Numissima Angoulême exerce une activité d'achat auprès de particuliers de pièces d'or et d'argent, de bijoux et de débris de bijoux, qu'elle revend au comptoir
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01706_20251231
31 décembre 2025
Article 2 : Les conclusions des sociétés Pointe Argent et Arconance devant le tribunal administratif de Rouen et devant la cour sont rejetées.
ORCA_24MA00316_20240221
21 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune des Arcs-sur-Argens à lui payer la somme de 5 197,52 euros
ORCA_24MA00373_20240223
23 février 2024
syndicat des copropriétaires de la résidence Les Jardins d'Ys et a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 29 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Roquebrune-sur-Argens
6ème chambre
DCA_23NT02047_20240326
26 mars 2024
Il est reproché à Mme C, au cours du mois de décembre 2020 au mois de janvier 2021, d'avoir manqué à son obligation de probité et d'avoir enfreint le règlement intérieur du CCAS en empruntant de l'argent
Juge des référés
ORCA_23MA02431_20241021
21 octobre 2024
Un permis de construire a été délivré par le Maire de la Commune de Roquebrune sur Argens le 12 avril 2022. M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01068_20250704
4 juillet 2025
La procédure a été communiquée à la commune des Arcs-sur-Argens et à M. et Mme D, nouveaux propriétaires de la parcelle cadastrée section A n° 3455, qui n'ont pas produit d'observations.
DCA_24MA02499_20260416
16 avril 2026
Sur l’appel incident de la commune de Roquebrune-sur-Argens : 22.
ORCA_24MA02516_20250123
23 janvier 2025
La requête et le mémoire ont été communiqués à la commune de Roquebrune-sur-Argens, qui n’a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_20TL01457_20220921
21 septembre 2022
Par une décision n°18MA05066-20MA01457 du 9 février 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a enjoint au maire d'Argens-Minervois de prendre une décision de reconnaissance de l'imputabilité au
8ème chambre
DCA_22PA00433_20221205
5 décembre 2022
justificatif de suivi de cours de français, des relevés de compte bancaire, des ordonnances médicales, des factures EDF, des comptes rendus médicaux, une facture de soins, des factures de transfert d'argent
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00334_20240404
4 avril 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 7 avril 2022, le centre hospitalier de Dax- Côte d'Argent, représenté par le cabinet Le Prado, Gilbert, conclut au rejet de la requête.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01814_20231018
18 octobre 2023
Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".
DCA_24MA02556_20260416
Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me David, avocat de la commune de Roquebrune-sur-Argens.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03175_20230926
26 septembre 2023
expertise, le premier juge n'était pas fondé à lui opposer les dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative qui ne concernent que les requêtes tendant au paiement d'une somme d'argent
5ème Chambre
DCA_23PA05209_20250926
26 septembre 2025
une part, les mises brutes et, d’autre part, les gains redistribués, les gains exceptionnels et les prélèvements sur les paris, relève du champ de l’exonération de la taxe sur les jeux de hasard et d’argent
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