Sur le bien-fondé des impositions : 6. Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

D’une part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code : « 1.

Aux termes de l’article 206 du code général des impôts : « 1.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le principe de la régularisation de la TVA : 5. Aux termes du III de l’article 207 de l’annexe II au code général des impôts : « 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre

société entraînait l'imposition immédiate de ses revenus par application du II de l'article 202 ter du code général des impôts.

En troisième lieu, aux termes de l'article 201 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l’article 34 du code général des impôts : « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

A... termes de l’article 193 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l’article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l’impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

D'une part, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après

D’autre part, aux termes de l’article 204 A du code général des impôts : « 1.

code général des impôts.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 201 du code général des impôts : " 1.

commerciale au sens de l’article 34 du code général des impôts.

En premier lieu, aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions contestées : " () Les gains nets résultant de la cession à titre onéreux ou retirés

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

en application de l'article 23 ter de l'annexe IV au code général des impôts. 4.