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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC03600_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, comme juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04074_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 3.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00991_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
A, représenté par Me Daimallah, demande au juge des référés de la cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des décisions du 9 décembre
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22149_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
47 du code civil et de l'article 1er du décret du 24 janvier 2015 dès lors que pour renverser la présomption d'authenticité de ses documents d'état civil guinéens, l'administration aurait dû attendre
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04318_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT03666_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02139_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
L’article R. 522-1 du même code dispose que : « (…) A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02549_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT01054_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
Et aux termes de l'article L. 522-1 du même code : "Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA00019_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Pour justifier, comme il leur incombe, de la condition d'urgence posée par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE03937_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
En application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative, le juge des référés a différé la clôture de l’instruction au 23 janvier 2026 à 18h.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01311_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
555 du code de procédure civile guinéen ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA05377_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En premier lieu, la décision d'expulsion contestée, qui vise, notamment les articles L. 521-2 et L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne, en particulier
Source officielleJuge des référés
DCA_24NC02654_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Michel, premier conseiller, comme juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur l'aide juridictionnelle : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT03162_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00998_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01334_20230210
10 février 2023
10 février 2023
sur sol d'autrui qui ne peuvent être qualifiés d'immeuble par destination au sens des articles 524 et 525 du code civil ; ils doivent être regardés comme un moyen matériel d'exploitation au sens du 11
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02315_20230214
14 février 2023
14 février 2023
47 du code civil ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02544_20230210
10 février 2023
10 février 2023
1380 du code général des impôts ; ils constituent au demeurant des agencements sur sol d'autrui qui ne peuvent être qualifiés d'immeuble par destination au sens des articles 524 et 525 du code civil ;
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02362_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 3 sur 51