Cette somme, qui doit être regardée comme des dépens au sens de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, doit être mise à la charge de la société Sergeant à hauteur de 60 % et de la société

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement

4, mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, enfin, par l'article 5, rejeté le surplus des conclusions de cette demande.

L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ; (). " 5.

Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au

En deuxième lieu, aux termes de l'article de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans sa version applicable au litige : " Sauf si sa présence constitue

Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, selon les articles 39 duodecies à 39 novodecies du code général des impôts auxquels le I de l'article 93 quater du même code renvoie, les plus-values dégagées en cas d'indemnisation pour

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors que le nom, le prénom et la qualité du signataire ne sont pas lisibles ; - elle méconnaît l’article 6-5 de l’accord franco-algérien

L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ; (). " 5.

Aux termes de l'article L. 331-3-1 du même code : " I. - L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation à l'aide juridictionnelle.

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Mme C une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pour l'application des articles L. 200-4 et L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

du code général des impôts. 19.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime. 5.

Aux termes de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié à l'article L. 136-1 du code général de la fonction publique : " Des conditions