Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25TL00755_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
A..., représenté par Me Canadas, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la décision du 23 mai 2022 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00227_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
bénéficié de titres de séjour en qualité de visiteur entre 2013 et 2019, que dix de ses douze enfants vivent en France et sont ressortissants français ou en situation régulière, les deux autres résidant au Canada
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02035_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Par ailleurs, s’il justifie de la présence en France de plusieurs membres de sa famille, son fils mineur réside au Canada avec sa mère, ex-compagne du requérant et il ne ressort pas des pièces du dossier
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01844_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
La circonstance qu'au mois de novembre 2022, le Canada ait pris des sanctions à l'encontre de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02975_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Ni la circonstance qu'il a été employé durant vingt ans par l'ambassade de France à Lomé entre 1997 et 2017, ni la circonstance que l'une de ses filles, âgée de 21 ans et désormais résidant au Canada,
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21610_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
B, représenté par Me Canadas, conclut à son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle, au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat en application
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01224_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
A..., représenté par Me Candar, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du 28 avril 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 30 mars 2025 ; 3°) d’annuler l’arrêté du 2 avril 2025 ; 4°) d’enjoindre
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01633_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
A cet égard, bien que les rapports de 2019 et 2020 de l’organisation non gouvernementale Human Right Watch et de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié au Canada, qui constitue le plus
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00762_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
A..., représenté par Me Canadas, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 7 novembre 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 4 octobre 2022 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d’enjoindre au
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01227_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
A..., représenté par Me Canadas, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 10 janvier 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 19 décembre 2024 ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02002_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Il ressort des pièces du dossier que Mme E a rejoint, après le décès de son époux le 2 décembre 2012, le Canada où vit l'une de ses filles, qui l'a prise en charge de février 2013 au 26 octobre 2020, date
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01235_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 juin 2025 sous le n° 25TL01235, Mme A... se disant Manuel, représentée par Me Canadas, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20481_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
cour administrative d'appel de Bordeaux puis réenregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, et un mémoire en production de pièces du 21 avril 2022, Mme B, représentée par Me Canadas
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02088_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
B, représenté par Me Hollande et Me Candat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SAS Hanes France une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01245_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
B, représenté par Me Canadas, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02357_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
B, représenté par Me Canadas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de Tarn-et-Garonne de procéder à l'effacement
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02758_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 novembre 2023, Mme C, représentée par Me Canadas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03282_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Enfin, si elle fait valoir que son père a été assassiné et que ses oncles ont fui au Canada, ces circonstances ne permettent nullement de caractériser l’existence d’une erreur de fait dont serait entaché
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00169_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
non-spécialiste, ce qui était le cas en l'espèce, au vu de l'impotence fonctionnelle présentée par l'intéressé qui était manifestement limitée, celui-ci étant rentré à son domicile le jour-même et parti au Canada
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01225_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
B..., représenté par Me Canadas, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 6 février 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 11 janvier 2025 du préfet de Tarn-et-Garonne ; 3°) de mettre à la
Source officiellePage 3 sur 12