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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25NT00050_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
F..., dont il est décédé le 13 juin 2012, cette somme devant être assortie des intérêts au taux légal à com ter du 22 novembre 2022 et de la ca italisation des intérêts.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02606_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
B D a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 13 juillet 2021 par laquelle le maire de La Haye a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur un bien immobilier, situé
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00147_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Par un jugement n° 2102675 du 22 novembre 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03324_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
B, représenté par Me Cans, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 2 juin 2022 et les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'enjoindre
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02495_20260224
24 février 2026
24 février 2026
et l’association Cagnes Grand Centre.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02051_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
A B, représenté par la Selas Fidal, a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits, intérêts de retard et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur revenu
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02509_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Par un jugement n° 2301457 du 24 juillet 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 août 2023, M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03055_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
D C a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2021 du préfet de la Manche portant refus de titre de séjour.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03051_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Par une ordonnance n° 2202002 du 16 septembre 2024, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03224_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
A demande à la cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 4 octobre 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02376_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
A B et Mme C E ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2022 par lequel le maire de Cagnes-sur-Mer les a mis en demeure de procéder au retrait d'un auvent et de remblais
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02509_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Mme B produit, d'une part, la copie d'un courrier du 29 octobre 2021 adressé par son conseil au tribunal administratif de Caen, dans lequel il indique joindre " un recours en annulation et une requête
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03093_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
2°) de rejeter la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Caen tendant à l'annulation de son arrêté du 27 juillet 2023.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00346_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
Par un jugement n° 2202361 du 18 septembre 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01171_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
B C a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 19 janvier 2024 par laquelle le maire de Cagnes-sur-Mer, rejetant sa demande formulée à cette fin par courrier du 22 décembre 2023
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01619_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
B devant le tribunal administratif de Caen.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00153_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
; - sa copie d’acte de naissance a été établie en 2005, soit antérieurement aux textes cités au point 3 du jugement attaqué, et aucun texte n’exigeait la production d’une copie récente d’un acte de naissance
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02136_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
, des copies des accusés de réception postaux de ses notifications du projet de plan aux personnes publiques associées.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02332_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Par un jugement n° 2402977 du 26 juin 2025, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2025, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00042_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
ter du 7 mars 2022, date de leur demande d’indemnisation, avec ca italisation.
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