Par un jugement n° 1902247/5-3 du 9 mars 2022, le Tribunal administratif de Paris a condamné la Caisse des dépôts et consignations à verser à M.

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés du 16 juillet et du 4 novembre 2019 par lesquels la Caisse des dépôts et consignations

Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2023, la caisse des dépôts et consignations conclut au rejet de la requête.

Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 2 février 2018 ordonnant la consignation : 7.

La Caisse des dépôts et consignations a demandé au tribunal de condamner le centre hospitalier de Reims à lui verser une provision de 111 650,77 euros dans la limite des préjudices patrimoniaux soumis

C soutient qu'il ne peut lui être reproché son absence de respect des consignes de sécurité dès lors qu'il n'a jamais été informé de leur mise en place.

administratif de Rouen d'annuler la décision par laquelle il a été mis fin à ses fonctions de directrice régionale de Normandie de la banque des territoires, d'enjoindre à la caisse des dépôts et consignations

A B a demandé au tribunal administratif de Rouen : 1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, agissant en qualité de gestionnaire de la Caisse

B a été privé n'a effectivement pas été virée sur le compte du requérant mais consignée auprès de la caisse des dépôts et consignations le 22 novembre 2019 et qu'il appartient au requérant de réclamer

antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions des 25 juillet 2018 et 24 juillet 2020 par lesquelles le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations

contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée ATE Formation a demandé au tribunal administratif de Montpellier, premièrement, d'annuler la décision définitive de la Caisse des dépôts et consignations

sollicitée ; il aurait pu ainsi constater que la société requérante avait effectivement consigné les 10% exigés par l'article L.279 du livre des procédures fiscales et qu'il y avait une incohérence à

demandé au tribunal administratif de Nîmes, dans une requête dirigée contre des décisions du 17 juin 2022 de la commune d'Avignon et des 16 novembre 2023 et 30 juillet 2024 de la Caisse des dépôts et consignations

ne faisait pas obstacle à ce que le préfet procède d'office à l'exécution des mesures fixées par la mise en demeure ; - l'erreur de droit n'est pas établie ; que les sommes consignées soient utilisées

B un titre exécutoire d'un montant de 14 325,60 euros correspondant au montant de cette consignation. M.

entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations ou tout autre séquestre désignée par la juridiction, dans les quinze jours de la notification de la décision et sous astreinte de 2 500 euros par

Si l'entreprise ne consigne pas la somme, le montant de l'amende est porté à 20 000 € () ".

Le 9 juillet 2018, le service a levé la consigne sur les trois autres lots n° 18-05514, 18-05515 et 18-05516.

antérieure Mme B A, représentée par Me Cayuela, a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 13 février 2024, par laquelle le directeur général de la caisse des dépôts et consignations

de justice administrative, deuxièmement, par une requête enregistrée sous le n° 2115304, d'annuler l'arrêté du 12 mai 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a engagé une procédure de consignation