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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01421_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Par courrier du 7 février 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône l’a en conséquence invitée à restituer sa carte nationale d’identité et ses passeports.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01583_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. ". 3. Par lettre adressée le 12 juillet 2024 dont il a été accusé réception le jour même, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00862_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
A la suite de cette invitation à régulariser, les requérants ont produit un courrier daté du 14 avril 2023 adressé à la société BCGA portant notification de la requête d’appel ainsi qu’un courrier daté
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02384_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. () ". 3.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02294_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Par un courrier du 30 novembre 2020, le maire de Fontenay-sur-Mer a adressé à M. A une demande de communication de pièce manquante.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03287_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Le tribunal a statué sans avoir examiné l'ensemble des éléments du dossier, y compris la lettre
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02713_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. ". 6.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02929_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
B tendant à constater qu'elle a, en tout état de cause, fait courir le préavis à compter de la date d'envoi de la lettre de licenciement et celles tendant à ce qu'elle soit condamnée à lui verser le montant
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03848_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
l'absence de réponse de l'intéressée au courrier de mise en demeure puisse être imputée à un problème d'acheminement du courrier.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01061_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la lettre du 3 novembre 2017 par laquelle le directeur général du centre
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02171_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
en lettre simple les invitant à procéder au retrait des plis recommandés qui venaient de leur être adressés.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT01058_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Par une lettre en date du 27 septembre 2022, le président de la cour administrative d'appel a, en application de l'article R. 921-7 du code de justice administrative, demandé au ministre de l'intérieur
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00554_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Elle fait valoir que les conclusions dirigées contre les courriers du 30 octobre et du 5 décembre 2018, qui ont le caractère de courriers confirmatifs de la décision édictée par l'arrêté du 3 octobre 2018
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01589_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Le 11 février 2022, à la suite des courriers des 13 juillet et 16 septembre 2021, M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01632_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
août 2021, il ne produit pas l'accusé de réception de ce courrier et ne justifie pas non plus l'avoir transmis à son avocat, et par ailleurs ce courrier, qui l'invitait seulement à présenter une éventuelle
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00483_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Par un courrier du 12 décembre 2022, la secrétaire générale de la commission de recours a indiqué à l'intéressée, d'une part, que le courrier du 8 décembre 2022 ne pouvait être enregistré comme recours
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01076_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Le 7 mars 2019, il a sollicité auprès de la directrice de cet établissement le retrait de son dossier administratif de deux pièces, une lettre du 18 octobre 2017 de Mme C, cadre de santé, et une lettre
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00102_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Par un courrier du 16 février 2026, M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00965_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
départemental d'Ille-et-Vilaine par laquelle il ne lui a accordé une ouverture dérogatoire de droit au revenu de solidarité active (RSA) qu'à compter du mois de décembre jusqu'à juillet 2022, révélée un courrier
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04150_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
un mémoire, soit une lettre indiquant qu'elle estimait inutile de répliquer mais qu'elle maintenait les conclusions de sa requête, soit une lettre de désistement pur et simple ".
Source officiellePage 3 sur 1905