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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_24NT00598_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

C... a sollicité l’asile auprès des autorités bulgares et croates préalablement au dépôt de sa demande d’asile en France.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02276_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

C avait sollicité l'asile en Croatie le 3 mars 2023 ainsi qu'en Slovénie le 14 mars 2023.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01438_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

B A et Mme C D ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 13 février 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités croates.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02395_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Les mentions de l'arrêté attaqué permettent de comprendre que la Croatie doit être regardée comme l'État responsable dès lors que l'intéressé y a déposé une demande d'asile.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE01768_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

8 décembre 2023

A, les autorités croates ont accepté cette requête, le 24 mai 2023. Par l'arrêté du 2 juin 2023, dont M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT02372_20240311

Admin. Appel

11 mars 2024

11 mars 2024

La consultation du fichier Eurodac a révélé que ses empreintes digitales avaient été enregistrées en Croatie le 30 mars 2023.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00753_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

B a été enregistré comme demandeur d'asile en Croatie en octobre 2023.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00596_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2024 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités croates et l'arrêté du 6 février 2024 portant assignation

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03688_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

B D ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 24 octobre 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités croates et les arrêtés du 7 novembre 2023 portant

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00394_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

les autorités roumaines et croates d'une demande de reprise en charge.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02838_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

La circonstance que les autorités croates ont accepté de reprendre en charge M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00096_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

12 juin 2024

B soutient qu'il a été victime de violences en Croatie et n'y a pas eu accès aux soins, il n'a fourni aucune précision à l'appui de ce dire.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01772_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur la légalité de l'arrêté portant transfert aux autorités croates : 3.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00895_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 15 février 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant transfert aux autorités croates

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT04046_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

La consultation du fichier Eurodac a révélé que ses empreintes digitales avaient été enregistrées en Croatie le 1er avril 2021.

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00713_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

qu'il n'a pas présenté de demande d'asile en Croatie ni n'a fait l'objet d'une précédente procédure " Dublin " et que les autorités croates ne pouvaient donc être responsables de l'examen de sa demande

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01401_20230809

Admin. Appel

9 août 2023

9 août 2023

Sur l'arrêté portant transfert aux autorités croates : 3.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02975_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

B C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 12 mai 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités croates.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01959_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

A ait manifesté la volonté de déposer une demande d'asile en Croatie et ce, malgré le " hit " Eurodac, dès lors qu'il avait quitté le centre d'accueil en Croatie sans avoir présenté une demande d'asile

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02455_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

A soutient que sa demande d'asile ne pourra être traitée convenablement en Croatie du fait des défaillances systémiques de cet État dans ce domaine.

Source officielle

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