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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01718_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Par une ordonnance n° 2200662 du 3 mai 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Pau a rejeté ce déféré.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA00937_20230201
1 février 2023
1 février 2023
formé le 30 mars 2019 " au lieu de " un déféré formé le 30 mars 2020 ". 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00212_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de Vaucluse a demandé, par déféré, au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 30 mars 2021 par lequel le maire
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00064_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Elle soutient que le déféré dirigé contre l'arrêté du 27 octobre 2020 était tardif.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE02415_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Il résulte de ses dispositions que la requête en référé suspension n'est recevable que si le déféré dont elle est l'accessoire l'est également.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA00465_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Sur la recevabilité du déféré : 4.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04973_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la recevabilité du déféré du préfet : 2. M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01285_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Il soutient que : - le jugement est irrégulier au regard de l'article L. 5 du code de justice administrative, dès lors que pour écarter la fin de non-recevoir opposée au déféré préfectoral, le tribunal
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01896_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Sur les conclusions de Mme B : En ce qui concerne la recevabilité du déféré préfectoral : 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02571_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un déféré du 11 septembre 2023, le préfet de la Martinique a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Martinique
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02330_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
B, défère cette décision au président de la cour. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01011_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Par un jugement du 4 avril 2023, le tribunal administratif d'Amiens a, sur déféré du préfet de la Somme, annulé l'arrêté du 19 mars 2021. La commune de Dernancourt fait appel de ce jugement.
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA02582_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Il a assorti ce déféré d'une demande de suspension sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA00242_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Il a assorti ce déféré d'une demande de suspension sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00930_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
B, défère cette décision au président de la cour. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01972_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n°2202892 en date du 1er juillet 2022, la juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté le déféré du
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01973_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n°2202894 en date du 1er juillet 2022, la juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté le déféré du
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01626_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Procédure devant la cour : Par un recours enregistré au greffe de la cour le 27 mai 2022, Mme B C née A, défère cette décision au président de la cour. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA02903_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par une ordonnance n° 2410918 du 7 novembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté ce déféré suspension.
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02728_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Le délai du déféré n’a donc commencé à courir au titre des dispositions précitées que le 23 mai 2025.
Source officiellePage 3 sur 270