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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24DA01227_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
A, représenté par Me Emilie Dewaele, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01923_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Par un jugement n° 2303584 du 28 juin 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.
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