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infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 10 000 euros pour avoir, le 18 octobre 2021, débarqué

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21PA01485_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

625-1 devenu L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Est punie d'une amende d'un montant maximum de 10 000 € l'entreprise de transport aérien ou maritime qui débarque

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24PA02049_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

Par une décision du 21 juin 2022, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français un passager de nationalité congolaise

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA05148_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

Par une décision du 1er avril 2022, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français un passager de nationalité iranienne

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA00518_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

Par une décision du 7 juillet 2021, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France une amende de 10 000 euros pour avoir, le 31 janvier 2021, débarqué sur le territoire français un passager

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA03068_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

Par une décision du 6 août 2020, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France une amende de 10 000 euros pour avoir, le 29 septembre 2019, débarqué sur le territoire français une passagère

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA02921_20230428

Admin. Appel

28 avril 2023

Par ailleurs, selon l'article L. 625-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'entreprise de transport aérien ou maritime qui débarque sur le territoire français, en provenance

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CAA

4ème chambre

DCA_25PA01631_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

Par une décision du 8 novembre 2022, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français une passagère de nationalité

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CAA

4ème chambre

DCA_25PA02526_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

Par une décision du 8 novembre 2022, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français un passager de nationalité indéterminée

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA05063_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

société Air France, sur le fondement des articles L. 821-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 10 000 euros pour avoir, le 20 juillet 2021, débarqué

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CAA

4ème chambre

DCA_20PA02770_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

dossier, le délai d'un mois qui lui a été opposé est trop court pour une société étrangère ; - la décision R/17-0132 du 29 septembre 2017 est infondée dès lors que le passager en cause n'a pas débarqué

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA03486_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

Il résulte de l'instruction que la compagnie Royal Air Maroc a laissé débarquer, le 20 octobre 2019, du vol AT770 en provenance de Casablanca, à l'aéroport d'Orly, un ressortissant ivoirien, muni d'un

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT04116_20241025

Admin. Appel

25 octobre 2024

des personnes secourues que les orientations de l'Union européenne incitant à privilégier le débarquement des personnes secourues en Libye, pays de départ des embarcations, et, plus généralement, plaidé

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21164_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département des Pyrénées-Orientales a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 23 septembre 2020 par

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA03163_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

Il a la faculté de débarquer toute personne parmi l'équipage ou les passagers, ou toute partie du chargement, qui peut présenter un danger pour la sécurité, la santé, la salubrité ou le bon ordre à bord

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA01681_20241025

Admin. Appel

25 octobre 2024

Par une décision du 1er février 2022, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France une amende de 10 000 euros pour avoir, le 29 août 2021, débarqué sur le territoire français un passager

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA03703_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

et des outre-mer a infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA02573_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 10 000 euros pour avoir, le 11 octobre 2021, débarqué

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA03140_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 10 000 euros pour avoir, le 13 août 2021, débarqué

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA03141_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

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